Qu'est-ce que le secret bancaire ?
Le secret bancaire désigne l'obligation légale, à laquelle est tenue une banque, de ne pas divulguer à des tiers les données qu’elle détient sur son client.
Le secret bancaire a été instauré en France par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, dite « loi bancaire ». Avant cette loi, le personnel des établissements de crédit n’était pas tenu à un véritable secret professionnel encadré par la loi, mais à un simple devoir de discrétion énoncé par certaines décisions de justice.
Quelles sont les données protégées par le secret bancaire ?
Les informations protégées par le secret bancaire concernent le plus souvent les clients des banques mais peuvent aussi concerner des tiers.
Seules sont couvertes par cette obligation :
- Les données ayant un caractère confidentiel : il peut s’agir de données chiffrées telles que le solde d’un compte bancaire, le montant d’un prêt consenti à un client…
- Les données suffisamment précises et de nature à porter atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée, par exemple : l’existence d’un compte détenu par un client, sa nature, un incident de paiement, le contenu d’un document comptable communiqué par le client non publié au greffe, des documents contractuels communiqués par le clients…
- Les données parvenues à la connaissance du banquier au titre de sa profession et non pas à titre personnel, par exemple, toute information confidentielle révélée à la banque à l’occasion d’une demande de crédit.
Deux exemples concrets d’informations soumises au secret bancaire : le verso du chèque et le virement mal orienté.
- La communication d’une copie du verso du chèque dans le cas où le chèque émis a été détourné. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous ne pouvez pas obtenir cette copie, qui comporte des données confidentielles car elles sont couvertes par le secret bancaire (notamment le numéro du compte bancaire du bénéficiaire effectif), sauf à obtenir l’accord de ce dernier.
Toutefois, pour vous permettre de rechercher la responsabilité de la banque qui a l’a encaissé, la cour de cassation a admis une telle possibilité, dans le cadre d’une action en justice, dès lors que cette communication est indispensable au droit à la preuve de l’émetteur et qu’elle prend en compte le droit au secret du bénéficiaire.
- La communication des coordonnées du bénéficiaire effectif en cas de virement mal orienté. Les coordonnées bancaires du bénéficiaire effectif d’un virement sont couvertes par le secret bancaire. Aussi, lorsque vous émettez un virement, si vous vous tromper dans le numéro de RIB communiqué à votre banque et si vous souhaitez engager une action en justice pour récupérer les fonds mal orientés, les informations sur le compte du bénéficiaire ne peuvent être obtenues qu’après accord préalable de ce dernier.
Les renseignements commerciaux d’ordre général et économique (comme par exemple les informations obtenues auprès des greffes des Tribunaux de commerce) ne sont, quant à eux, pas couverts par le secret bancaire.
Qui est tenu au secret bancaire ?
Le secret bancaire s'applique aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, et plus généralement à tous les organismes habilités à accorder des crédits et à proposer des comptes bancaires de paiement ou encore de monnaie électronique.
Au sein de ces établissements, les personnes soumises au secret bancaire sont :
- les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ;
- toute personne participant à la direction ou à la gestion de l'établissement ;
- et toute personne employée par l'établissement (y compris les stagiaires et alternants), quelle que soit leur affectation (siège, agence, filiale) ou leur position hiérarchique et peu importe qu'elle soit en contact ou non avec le public.
Le non-respect du secret bancaire est-il sanctionné ?
La réponse est oui.
- Il existe, d’une part, des sanctions pénales prévues par la loi; la violation du secret bancaire, qui constitue un cas particulier de violation du secret professionnel, est punie d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
- D’autre part, des sanctions civiles peuvent être prononcées par le juge ; toute personne qui viole le secret bancaire auquel elle est assujettie, risque également d’être condamnée à indemniser la personne protégée (client ou tiers) dans la proportion du préjudice subi par cette dernière.
Le secret bancaire peut-il être levé ?
La réponse est oui.
La banque peut être libérée du secret auquel elle est tenue par le client lui-même.
Toutefois, l’accord du client doit être donné explicitement et au cas par cas. Il ne peut être accordé de manière générale. Le secret bancaire ne peut, par exemple, être levé par le client par le biais d’une clause générale incluse dans un contrat.
La banque ne peut, quant à elle, opposer le secret bancaire dans un certain nombre de cas :
- Le secret bancaire ne peut être opposé aux personnes qui ont accès aux mêmes informations que le client. Il s’agit par exemple, du co-titulaire d’un compte, du représentant légal d’un enfant mineur, d’un majeur protégé ou encore d’une société, des héritiers dans le cadre d’une succession…
- Le secret n’est pas opposable à certaines entités, à savoir :
- l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- la Banque de France ;
- l’Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
- l’Institut d'émission d'outre-mer ;
- l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ;
- les commissions d'enquête parlementaires ;
- les créanciers du client dans le cadre d’une saisie attribution ;
- les commissions de surendettement ;
- l’administration fiscale (fichier FICOBA).
Que faire si vous êtes victime d’une violation du secret bancaire ?
Si vous êtes victime d’une violation du secret bancaire et si cela vous a causé un préjudice financier, vous pouvez engager la responsabilité de la personne, tenue par le secret, à l’origine de cette violation.
Vous pouvez, dans un premier temps, essayer de résoudre le litige à l’amiable.
Dans un second temps, vous pouvez contacter un avocat spécialisé afin de déterminer l’opportunité d’engager une action judiciaire.
Le fichier FICOBA
Qu'est-ce que c'est ?
C’est un fichier qui recense les comptes de toute nature ouverts en France.
Il est géré par la direction générale des finances publiques.
Quelles informations sont présentes ?
- Le nom et l’adresse de l'établissement qui gère le compte
- Le numéro, la nature et les caractéristiques du compte
- La date et nature de l'opération déclarée
- Des informations liées à l’identité du titulaire
Qui peut le consulter ?
- Le titulaire du compte
- Le tuteur ou curateur
- Les héritiers
- L'administration fiscale
- Les officiers de police judiciaire
- Certains juges
- Les notaires dans le cadre d'une succession
- Les huissiers de justice
- Les commissaires-priseurs
- Certains agents de la CAF