L’ACPR est une autorité administrative dont le Code monétaire et financier (CMF) établit l’indépendance. Son action prudentielle s'applique à l'ensemble des institutions financières : établissements de crédit, organismes d’assurance, entreprises d’investissement, sociétés de financement, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et chambres de compensation.
La supervision des établissements de crédit s’effectue dans le cadre de l’Union bancaire européenne, qui repose sur trois piliers mis en place en 2014 : le mécanisme de surveillance unique (MSU), le mécanisme de résolution unique (MRU), et un système européen de garantie des dépôts (EDIS). L’Autorité bancaire européenne (EBA – European Banking Authority) est l’autorité sectorielle chargée d’assurer l’harmonisation de la règlementation prudentielle bancaire.
Le MSU repose sur une supervision intégrée des établissements de crédit de la zone euro, régie par le règlement MSU n° 1024/2013 et par le règlement-cadre MSU n° 468/2014. La Banque centrale européenne (BCE) assure la surveillance directe des établissements bancaires reconnus comme « importants » (significant institutions) et la surveillance indirecte des autres établissements (less significant institutions).
Le Conseil de surveillance (Supervisory Board) de la BCE planifie les missions de surveillance du MSU et prépare les décisions qui seront adoptées par le Conseil des gouverneurs, selon une procédure d’approbation tacite (« non-objection »). Les éventuels différends entre les deux instances sont arbitrés par un Comité de médiation (mediation panel).
Pour la supervision des établissements « importants », la BCE s’appuie sur les compétences des autorités nationales à travers les équipes de surveillance conjointes (joint supervisory teams). L’ACPR y participe activement en apportant l’expertise technique reconnue de ses équipes et leur connaissance éprouvée des conditions opérationnelles et de l’environnement des établissements contrôlés.
La supervision des organismes d’assurance relève de la seule compétence de l’ACPR, qui assure leur contrôle prudentiel. L’ACPR est membre de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et participe activement à l’application des textes applicables à ces acteurs, en particulier la directive Solvabilité II.
L’ACPR dispose ainsi de compétences globales qu’elle peut exercer de manière indépendante grâce à son fonctionnement qui repose sur un secrétariat général regroupant l’ensemble des services opérationnels, ainsi que sur plusieurs instances décisionnelles : un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Pour l'accomplissement de ses missions, l’ACPR dispose d'un pouvoir de contrôle, d’un pouvoir de police administrative et d'un pouvoir de sanction.
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